Conditions générales de vente

Nos marchandises, vendues départ ou franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En cas d’avaries survenues en cours de transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce.

Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes les marchandises, les réclamations doivent être faites à la livraison.

Nos marchandises étant périssables seront agréées à l’arrivée quel que soit le mode de transport, le déchargement valant agrément : aucune réclamation ne pourra donc être admise ultérieurement.

Le paiement de nos factures s’effectue à 30 jours de livraison maximum, sauf accord préalable écrit.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité indiquée sur la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne d’autre part, automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout différend sera de la compétence du Tribunal du Commerce de BREST, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Clauses de propriété :

La présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue pour quelque cause et à quelque prix que ce soit, le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acheteur à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un huissier.